La présente loi porte organisation et fonctionnement des organisations internationales non gouvernementales œuvrant pour l’intérêt général au Rwanda.
Aux fins de la présente loi, une organisation internationale non-gouvernementale est une organisation créée en vertu des lois d’un autre pays et œuvrant pour l’intérêt public.
Sans préjudice des dispositions d’autres lois, les organisations internationales non- gouvernementales jouissent de l’autonomie de gestion, financière et administrative.
Le Gouvernement de la République du Rwanda et les organisations internationales non-gouvernementales entretiennent un partenariat pour le développement.