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LAW Nº05/2012 of 17/02/2012

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REGISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES

Article 1: Objet de la présente loi

La présente loi porte organisation et fonctionnement des organisations internationales non gouvernementales œuvrant pour l’intérêt général au Rwanda.

Article 2: Définition d’un terme

Aux fins de la présente loi, une organisation internationale non-gouvernementale est une organisation créée en vertu des lois d’un autre pays et œuvrant pour l’intérêt public.

Article 3: Autonomie des organisations internationales non gouvernementales

Sans préjudice des dispositions d’autres lois, les organisations internationales non- gouvernementales jouissent de l’autonomie de gestion, financière et administrative.

Article 4: Partenariat pour le développement

Le Gouvernement de la République du Rwanda et les organisations internationales non-gouvernementales entretiennent un partenariat pour le développement.

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