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LAW Nº05/2012 of 17/02/2012

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REGISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES

Article 25: Résolution des conflits

Tout litige qui surgit entre une organisation internationale non gouvernementale et d’autres organisations ou d’autres entités, est réglé à l’amiable.

A défaut de compromis, le litige est soumis à la juridiction rwandaise compétente.

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